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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Recours possible contre un locataire
Sujet initié par SL13, il y a 2 semaines - 759 vues

Bonjour,
Nous souhaitons mettre en vente un bien actuellement en location sans dénoncer le bail qui court jusqu'en oct 2027.
J'ai contacté le locataire il y a un mois pour l'informer de notre décision en lui demandant ses disponibilités pour convenir de RDV pour faire le diagnostic et faire réaliser l'estimation par des agences. A ce moment là, il m'a indiqué que c'était une période difficile pour lui et qu'il reprendrait contact avec moi. Au bout de 10 jours, n'ayant pas de contact avec lui, je l'ai rappelé un soir vers 19h. Il m'a indiqué que je le dérangeais chez lui. J'avais justement choisi ce moment pour ne pas le déranger pendant la journée de travail. Il m'a de nouveau dit qu'il me recontacterait. N'ayant toujours pas de retour de sa part, je lui ai envoyé un SMS vendredi dernier lui demandant de me donner ses disponibilités sur les 2 semaines à venir pour pouvoir enclencher le processus de vente. Que faire si il ne me répond pas?

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Bonjour

Il faut délivrer au locataire un congé pour vendre, selon un formalisme particulier ; respecter un préavis d'au moins 6 mois , avant la fin du bail pour les locations vides.

Il sera obligé de partir.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
SL13
Bonsoir
Mais je veux vendre l'appartement avec le locataire car je ne veux pas attendre la fin du bail.
il y a 2 semaines
Le locataire dispose d'un droit de préemption

Il faut l'informer de cette vente dans les délais et selon un certain formalisme , constat d huissier, courrier recommandé afin de savoir si il veut se porter acquéreur du bien

S il refuse en outre les visites, vous ne pouvez pas l'obliger

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il y a 2 semaines
SL13
Mais il n'a pas le droit de péremption si je ne lui donne pas congé. Par ailleurs, un de vos collègues m'avait précisé qu'il a obligation d'accepter les visites dans la limite de 2h par jour donc je ne comprends pas votre réponse.
il y a 2 semaines
Vu les réticences de votre locataire, je vous disais que vous pouviez aussi lui donner congé, ce d'autant que vendre un bien loué engendre une décote du prix de vente.

En gardant votre locataire, vous n'êtes pas obligé de lui donner congé et il doit en principe autoriser des visites 2 H par jour, hors week-end.

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il y a 2 semaines
SL13
Désolée mais ce n'est toujours pas la réponse à ma question.
Oui il doit me donner l'accès à mon bien 2h par jour. Mais compte tenu qu'aujourd'hui, il ne répond pas à cette demande, quel recours ai-je pour l'y obliger?
Je ne veux pas attendre la fin du bail pour vendre.
il y a 2 semaines
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé dans ce sens

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il y a 2 semaines
SL13
J'aurai souhaité avoir toute la procédure pour résoudre mon problème. Car ok je lui envoie un courrier en AR et après si il ne répond toujours pas? Quel est le droit qui indique l'obligation des 2h par jour?...
il y a 2 semaines
Vous pouvez également vérifier dans le bail si vous avez inséré une clause qui oblige le locataire à faire des visites en cas de vente du bien.

Vous pouvez garder une copie du courrier recommandé et des récépissés que vous lui adresserez afin de prévoir des visites et lui dire qu'en l'absence de réponse de sa part , vous saisirez le Tribunal pour l'obliger à accepter les visites et que vous demanderez des dommage intérêt pour le préjudice financier que vous avez subi : echec de la vente etc....

Et donc , en cas de solution ultime, vous pouvez saisir le Tribunal

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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